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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 30
Versions de la disposition
30. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule de promenade immatriculé pour être utilisé dans une localité non reliée au réseau routier général du Québec et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation sur toutes les routes du Québec pour une période d’un mois sont de 2,60 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule de promenade, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 1 mois. Il peut être renouvelé pour une période identique.
30. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule de promenade immatriculé pour être utilisé dans une localité non reliée au réseau routier général du Québec et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation sur toutes les routes du Québec pour une période d’un mois sont de 2,50 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule de promenade, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 1 mois. Il peut être renouvelé pour une période identique.
30. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule de promenade immatriculé pour être utilisé dans une localité non reliée au réseau routier général du Québec et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation sur toutes les routes du Québec pour une période d’un mois sont de 2,45 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule de promenade, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 1 mois. Il peut être renouvelé pour une période identique.
30. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule de promenade immatriculé pour être utilisé dans une localité non reliée au réseau routier général du Québec et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation sur toutes les routes du Québec pour une période d’un mois sont de 2,40 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule de promenade, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 1 mois. Il peut être renouvelé pour une période identique.
30. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule de promenade immatriculé pour être utilisé dans une localité non reliée au réseau routier général du Québec et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation sur toutes les routes du Québec pour une période d’un mois sont de 2,35 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule de promenade, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 1 mois. Il peut être renouvelé pour une période identique.
30. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule de promenade immatriculé pour être utilisé dans une localité non reliée au réseau routier général du Québec et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation sur toutes les routes du Québec pour une période d’un mois sont de 2,30 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule de promenade, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 1 mois. Il peut être renouvelé pour une période identique.
30. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule de promenade immatriculé pour être utilisé dans une localité non reliée au réseau routier général du Québec et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation sur toutes les routes du Québec pour une période d’un mois sont de 2,25 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule de promenade, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 1 mois. Il peut être renouvelé pour une période identique.
30. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule de promenade immatriculé pour être utilisé dans une localité non reliée au réseau routier général du Québec et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation sur toutes les routes du Québec pour une période d’un mois sont de 2,25 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule de promenade, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 1 mois. Il peut être renouvelé pour une période identique.
30. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule de promenade immatriculé pour être utilisé dans une localité non reliée au réseau routier général du Québec et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation sur toutes les routes du Québec pour une période d’un mois sont de 2,20 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule de promenade, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 1 mois. Il peut être renouvelé pour une période identique.
30. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule de promenade immatriculé pour être utilisé dans une localité non reliée au réseau routier général du Québec et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation sur toutes les routes du Québec pour une période d’un mois sont de 2,20 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule de promenade, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 1 mois. Il peut être renouvelé pour une période identique.
30. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule de promenade immatriculé pour être utilisé dans une localité non reliée au réseau routier général du Québec et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation sur toutes les routes du Québec pour une période d’un mois sont de 2,15 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule de promenade, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 1 mois. Il peut être renouvelé pour une période identique.
30. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule de promenade immatriculé pour être utilisé dans une localité non reliée au réseau routier général du Québec et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation sur toutes les routes du Québec pour une période d’un mois sont de 2,15 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule de promenade, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 1 mois. Il peut être renouvelé pour une période identique.
30. Les droits payables pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule de promenade immatriculé pour être utilisé dans une localité non reliée au réseau routier général du Québec et pour l’obtention du droit de mettre ce véhicule en circulation sur toutes les routes du Québec pour une période d’un mois sont de 2,10 $.
Au moment de l’immatriculation temporaire de ce véhicule de promenade, la Société délivre un certificat d’immatriculation valide pendant 1 mois. Il peut être renouvelé pour une période identique.
